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Comment changer mon contrat d’assurance de prêt immobilier ?

Vous souhaitez changer de contrat d’assurance de prêt ? Vous aviez déjà la possibilité de le faire avec la loi Hamon issue du décret n°2014-1685 au 1er janvier 2015, (cette dernière s’applique également sur les contrats auto et habitation).

La résiliation par loi Hamon ?

Vous disposez d’un délai de 11 mois et 15 jours à compter de la date de signature de votre contrat d’assurance de prêt pour faire jouer la concurrence et changer de contrat. Le nouvel assureur prendra en charge toutes les démarches de résiliation.

Comment faire pour résilier en loi Hamon ?

  1. Etablir des devis d’assurance de prêt avec impérativement l’équivalence de garanties
  2. Souscrire au nouveau contrat proposé
  3. Le nouvel assureur envoi par recommandé avec AR à la banque, la demande de substitution avec la délégation de bénéfice, le certificat d’adhésion, l’échéancier des cotisations accompagné des conditions générales
  4. La banque a donc 10 jours pour répondre, soit elle accepte, soit elle refuse en motivant son refus :
  5. La banque refuse : le nouvel assureur devra reprendre les garanties et faire une nouvelle demande
  6. La banque accepte : la banque devra faire un avenant afin de modifier l’assureur de votre prêt.
  7. Le nouvel assureur envoi de la demande de résiliation à l’assureur de la banque par courrier en recommandé accompagné de l’acceptation de la banque et du certificat d’équivalence de garanties.

Lors de ces démarches, vous serez donc toujours garanti.

Bien évidemment votre nouveau contrat devra remplir les exigences de l’ancien, c’est-à-dire garanties équivalentes ou supérieures. Il faut savoir que la garantie chômage ne fait partie des critères d’équivalences.

Si vous avez dépassé ce délai, vous pourrez faire appliquer la loi Bourquin depuis le 1er janvier 2018. Pour cela il vous suffira d’établir un devis avec votre nouvel assureur, vous pourrez ainsi résilier chaque année votre contrat assurance de prêt, à la date d’échéance à compter d’un an d’engagement, tout en respectant le délai de préavis de 2 mois. Cela vous permettra de faire des économies parfois de plusieurs milliers d’euros sur la durée du contrat.

La résiliation en assurance de prêt immobilier avant et après la loi Bourquin
 

Comment résilier en Loi Bourquin ?

Attendu que vous passez par un nouvel assureur ce dernier prendra également toutes les démarches de résiliation de votre contrat groupe bancaire ou de votre précédente délégation.

Vous pourrez vous référer au paragraphe de la loi Hamon puisque les démarches sont similaires.

Concernant la banque, celle-ci ne doit pas modifier les conditions de l’offre de prêt signée, en aucun cas elle ne pourra modifier votre taux bancaire, ni appliquer des frais de gestions pour traiter la demande de résiliation. Elle sera dans l’obligation d’examiner votre demande et de vous fournir une réponse dans les 10 jours suivants la réception de cette dernière.

Voici les pièces à fournir pour établir un devis en assurance de prêt :

  • Tableau d’amortissement
  • La notice d’information de votre contrat assurance emprunteur
  • L’offre de prêt

Quelques définitions en assurance de prêt immobilier

Nous pourrons vous aider à mieux comprendre le langage des assureurs, comme PTIA, IPP, capital restant dû.

  • PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie
  • ITT : incapacité temporaire totale
  • IPT : invalidité permanente totale
  • IPP : invalidité permanente partielle
  • Irrévocabilité des garanties : vos restez couvert aux mêmes conditions et au même tarif, quelle que soit l’évolution de votre situation personnelle et professionnelle.
  • Capital restant dû : montant du capital restant à rembourser à la banque.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un courtier d'assurrance tel que le cabinet Legendre qui saura répondre à toutes vos interrogations au 01.64.20.30.28 ou par mail : info@cabinetlegendre.fr