Comment le droit à l'oubli facilite-t-il la souscription d'une assurance de prêt immobilier ?

La souscription d'une assurance emprunteur après une longue maladie a souvent été accompagnée par une majoration de tarif. Le droit à l'oubli met fin à cette majoration et facilite l'accès à cette assurance aux personnes ayant subi de lourds problèmes de santé.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Vous avez contracté une pathologie cancéreuse ou autre notamment chroniques il y a plusieurs années ?

Vous ne serez pas obligé de déclarer cette pathologie à l’issue d’un certain délai en fonction d’une grille de référence (liste qui précise le type de pathologie, les délais d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et qu’elle soit sans rechute), et vous pourrez accéder à un contrat d’assurance de prêt sans exclusion de garantie ni de majoration de tarif. (Loi de modernisation de notre système santé du 26 janvier 2016).

Qui est concerné par le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?

Exemples de « droit à l’oubli » :

Une maladie cancéreuse diagnostiquée avant vos 18 ans :
Si la date du protocole thérapeutique remonte à 5 ans, le jour de votre demande d’assurance ;
Si vous n’avez pas eu de rechute de votre maladie
Une maladie cancéreuse diagnostiquée à compter de vos 18 ans :
Si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à 10 ans le jour de votre demande d’assurance ;
Si vous n’avez pas eu de rechute de votre maladie.

Tout savoir sur la grille de référence

Pour que vous puissiez bénéficier de la grille de référence et don accéder à l’assurance emprunteur, il vous faudra remplir 3 conditions :

La nature de votre prêt (immobilier, professionnel)
Le montant assuré :

- En cas de prêt immobilier en lien avec votre résidence principale, que la part assurée n’excède pas 320 000€ (hors prêt relais)

- En cas de prêt professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale, que la part assurée n’excède pas 320 000€ (en ayant pris en compte la part assurée des capitaux restant dus des précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquels un assureur vous délivre déjà sa garantie)

Que votre contrat de prêt d’assurance arrive à échéance avant votre 71^ème anniversaire.

Vous pouvez consulter la grille de référence ainsi que les mises à jour sur le site internet de la convention AERAS :

Dès à présent, vous savez que grâce au droit à l’oubli vous ne serez plus pénalisé pour la souscription d’un contrat d’assurance de prêt immobilier et vous pourrez accéder plus facilement à un emprunt.

Si vous vous souhaiter souscrire une assurance emprunteur, tous nos conseillers sont à votre écoute au 01 64 20 30 28.