Comment le droit à l'oubli facilite-t-il la souscription d'une assurance de prêt immobilier ?
La souscription d'une assurance emprunteur après une longue maladie a souvent été accompagnée par une majoration de tarif. Le droit à l'oubli met fin à cette majoration et facilite l'accès à cette assurance aux personnes ayant subi de lourds problèmes de santé.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Vous avez contracté une pathologie cancéreuse ou autre notamment chroniques il y a plusieurs années ?
Vous ne serez pas obligé de déclarer cette pathologie à l’issue d’un certain délai en fonction d’une grille de référence (liste qui précise le type de pathologie, les délais d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et qu’elle soit sans rechute), et vous pourrez accéder à un contrat d’assurance de prêt sans exclusion de garantie ni de majoration de tarif. (Loi de modernisation de notre système santé du 26 janvier 2016).
Qui est concerné par le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?
Exemples de « droit à l’oubli » :
- Une maladie cancéreuse diagnostiquée avant vos 18 ans :
- Si la date du protocole thérapeutique remonte à 5 ans, le jour de votre demande d’assurance ;
- Si vous n’avez pas eu de rechute de votre maladie
- Une maladie cancéreuse diagnostiquée à compter de vos 18 ans :
- Si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à 10 ans le jour de votre demande d’assurance ;
- Si vous n’avez pas eu de rechute de votre maladie.
Tout savoir sur la grille de référence
Pour que vous puissiez bénéficier de la grille de référence et don accéder à l’assurance emprunteur, il vous faudra remplir 3 conditions :
- La nature de votre prêt (immobilier, professionnel)
- Le montant assuré :
- En cas de prêt immobilier en lien avec votre résidence principale, que la part assurée n’excède pas 320 000€ (hors prêt relais)
- En cas de prêt professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale, que la part assurée n’excède pas 320 000€ (en ayant pris en compte la part assurée des capitaux restant dus des précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquels un assureur vous délivre déjà sa garantie)
- Que votre contrat de prêt d’assurance arrive à échéance avant votre 71ème anniversaire.
Vous pouvez consulter la grille de référence ainsi que les mises à jour sur le site internet de la convention AERAS :
Dès à présent, vous savez que grâce au droit à l’oubli vous ne serez plus pénalisé pour la souscription d’un contrat d’assurance de prêt immobilier et vous pourrez accéder plus facilement à un emprunt.
Si vous vous souhaiter souscrire une assurance emprunteur, tous nos conseillers sont à votre écoute au 01 64 20 30 28.