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Comment le droit à l'oubli facilite-t-il la souscription d'une assurance de prêt immobilier ?

La souscription d'une assurance emprunteur après une longue maladie a souvent été accompagnée par une majoration de tarif. Le droit à l'oubli met fin à cette majoration et facilite l'accès à cette assurance aux personnes ayant subi de lourds problèmes de santé. 

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Vous avez contracté une pathologie cancéreuse ou autre notamment chroniques il y a plusieurs années ?

 Vous ne serez pas obligé de déclarer cette pathologie à l’issue d’un certain délai en fonction d’une grille de référence (liste qui précise le type de pathologie, les délais d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et qu’elle soit sans rechute), et vous pourrez accéder à un contrat d’assurance de prêt sans exclusion de garantie ni de majoration de tarif. (Loi de modernisation de notre système santé du 26 janvier 2016). 

Qui est concerné par le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?

Exemples de « droit à l’oubli » :

  • Une maladie cancéreuse diagnostiquée avant vos 18 ans :
  • Si la date du protocole thérapeutique remonte à 5 ans, le jour de votre demande d’assurance ;
  • Si vous n’avez pas eu de rechute de votre maladie
  • Une maladie cancéreuse diagnostiquée à compter de vos 18 ans :
  • Si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à 10 ans le jour de votre demande d’assurance ;
  • Si vous n’avez pas eu de rechute de votre maladie.

Tout savoir sur la grille de référence

Pour que vous puissiez bénéficier de la grille de référence et don accéder à l’assurance emprunteur, il vous faudra remplir 3 conditions :

  •   La nature de votre prêt (immobilier, professionnel)
  •  Le montant assuré :

- En cas de prêt immobilier en lien avec votre résidence principale, que la part assurée n’excède pas 320 000€ (hors prêt relais)

- En cas de prêt professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale, que la part assurée n’excède pas 320 000€ (en ayant pris en compte la part assurée des capitaux restant dus des précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquels un assureur vous délivre déjà sa garantie)

  •   Que votre contrat de prêt d’assurance arrive à échéance avant votre 71ème anniversaire.

 Vous pouvez consulter la grille de référence ainsi que les mises à jour sur le site internet de la convention AERAS :

 Dès à présent, vous savez que grâce au droit à l’oubli vous ne serez plus pénalisé pour la souscription d’un contrat d’assurance de prêt immobilier et vous pourrez accéder plus facilement à un emprunt.

 Si vous vous souhaiter souscrire une assurance emprunteur, tous nos conseillers sont à votre écoute au 01 64 20 30 28.