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Comment résilier votre assurance de crédit immobilier ?

Vous envisagez de changer de contrat d’assurance pour votre prêt immobilier, et vous ne savez pas trop comment vous y prendre ? Nous avons regrouper pour vous les conseils de notre courtier assurance de prêt immobilier pour effectuer ces démarches.  

Quand résilier votre assurance de prêt immobilier ?

A compter de la signature de votre offre de prêt, et ce grâce à la loi Hamon article L113-15-2 du code des assurances, vous disposez de 11 mois et 15 jours pour résilier votre assurance emprunteur souscrite auprès de votre organisme de prêt, à compter de la signature de votre offre de prêt, si votre nouveau contrat est équivalent ou supérieur au niveau de garanties actuelles.

Passé ce délai, la résiliation sera possible uniquement si votre contrat de prêt le prévoit. (Hors loi Hamon)
A noter que la banque devra vous verser une amende de 3 000€, en cas de non-respect de la loi.

En faisant opérer votre droit de résiliation, aucun frais ni pénalité ne pourra vous être imposé.

A partir du 1er janvier 2018, vous aurez également possibilité de résilier votre assurance de prêt immobilier annuellement (à chaque date anniversaire), grâce à la loi Bourquin.
Il vous suffira simplement de demander auprès de votre établissement bancaire un récapitulatif du capital restant dû de votre prêt bancaire.

Deux possibilités de résiliation dans le cadre de la loi Hamon :
S’il s’agit d’un contrat d’assurance (contrat groupe) souscrit à votre banque il vous suffira de faire une demande de substitution du contrat d’assurance auprès de celle-ci après l’acceptation du dossier par votre assureur.

Les démarches pour résilier votre assurance emprunteur 

1)      Démarches du nouvel assureur :

o   Envoi d’une lettre de substitution par courrier en recommandé, avec la délégation de bénéfice ;

o   Echéancier de cotisations ;

o   Certificat d’adhésion et les conditions générales ;

La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance pour valider ou refuser.

En cas de validation, la banque modifie par avenant le contrat de prêt sans frais supplémentaires.

S’il s’agit d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’une assurance (délégation d’assurance) : après acceptation de la banque.

 

2)      Démarches auprès de la banque : (vous pouvez être accompagné par votre assureur)

o   Envoi d’une lettre de substitution par courrier en recommandé, avec la délégation de bénéfice ;

o   Echéancier de cotisations ;

o   Certificat d’adhésion et les conditions générales ;

La banque dispose également de 10 jours ouvrés, pour prendre la décision de valider ou non votre dossier.

 

3)      Démarche auprès de l’assureur une fois le dossier validé :

Vous devez adresser votre demande de résiliation à votre assureur ou à son représentant légal par recommandé en joignant l’accord de la banque. (Le nouvel assureur peut prendre en charge ces démarches administratives).


Conclusion

A présent, vous connaissez la procédure pour résilier votre assurance de prêt immobilier en toute simplicité.

Si vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier, contactez nos conseillers au 01 64 20 30 28 pour une étude gratuite et personnalisée.